Budget 2017

Section budgétaire 09 : Ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie

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« Renforcer les axes prioritaires de la politique économique, énergétique et en matière de recherche, créer des incitations supplémentaires à l'investissement et satisfaire aux obligations internationales »

Le Conseil des ministres a adopté le projet de budget du ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie (BMWi) pour l'année 2017. Il s'élève à un total d'environ 7,432 milliards d'euros (2015 : 7,395 milliards d'euros ; 2016 : 7,621 milliards d'euros).

Le BMWi apporte sa contribution à la croissance, à l'innovation et à l'emploi par le biais d'investissements et de mesures de soutien. Bon nombre de mesures de soutien visent surtout à renforcer les petites et moyennes entreprises, notamment par la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation. Un accent particulier est mis sur la mise en œuvre de la transition énergétique, et surtout sur les mesures du Plan d'action national pour l'efficacité énergétique (Nationaler Aktionsplan Energieeffizienz, NAPE) et du paquet « climat » supplémentaire visant à réaliser une économie de 5,5 millions de tonnes de CO2.

Le déblocage de ressources supplémentaires dans le cadre du train d'investissements du gouvernement fédéral a permis de relever comme prévu dans l'accord de coalition le montant alloué à la tâche d'intérêt commun « Amélioration des structures économiques régionales ». Le projet de budget permet de fixer de nouvelles priorités.

Concernant les différents domaines politiques :

Innovation, technologie et nouvelle mobilité

  • Soutien et conseil à l'innovation
    L'élément central de l'aide aux petites et moyennes entreprises innovantes est le Programme d'innovation central pour les PME (ZIM), ouvert aux technologies et doté d'environ 548 millions d'euros. Au moins 40 % de ces fonds seront alloués aux nouveaux Länder.
    Le programme de conseil « go-Inno » met à disposition plus de 7 millions d'euros pour soutenir les petites et moyennes entreprises dans les innovations de produits et de procédés en leur offrant des bons pour des conseils spécialisés. Le soutien de stratégies de diversification des entreprises du secteur de la défense dans le domaine des technologies de sécurité civile se verra allouer 9 millions d'euros.
  • Recherche industrielle pour le compte d'entreprises
    Le soutien de la recherche industrielle pour le compte d'entreprises sera doté d'une enveloppe d'environ 210 millions d'euros. Ces fonds visent à promouvoir, d'une part, les activités de recherche préconcurrentielle présentant un potentiel de mise en œuvre élevé et, d'autre part, des projets d'intérêt public initiés par des instituts de recherche externes d'utilité publique dans les nouveaux Länder, et qui ne bénéficient pas du financement de base public.
  • Transfert de technologie et d'innovation
    La marque ombrelle TuIT regroupe presque 29 millions d'euros d'aides destinées au transfert de technologie et d'innovation. Cela inclut notamment des mesures de soutien en vue de la protection et de l'exploitation de la propriété intellectuelle ainsi que l'aide à la normalisation.
  • Nouvelle mobilité
    Sur 104 millions d'euros alloués aux domaines de l'économie maritime et des technologies des transports, environ 98 millions seront affectés aux programmes axés sur la recherche et le développement de technologies maritimes (53 millions d'euros) et de nouvelles technologies automobiles et des systèmes (45 millions d'euros). Jusqu'à présent, le domaine de l'économie maritime regroupait la promotion des technologies, les aides à l'innovation et la sécurité maritime. Sur le total de 53 millions d'euros affectés aux technologies maritimes, 6 millions d'euros seront officiellement réservés au domaine de la sécurité maritime.
  • Aéronautique et aérospatiale, Centre aérospatial allemand (DLR)
    En 2017, un total d'environ 152 millions d'euros est prévu pour soutenir la recherche dans le secteur de l'industrie de l'aéronautique consommatrice de technologies. Au cours des prochaines années, l'État fédéral débloquera jusqu'à 134 millions d'euros afin de remplir ses engagements. Il entend ainsi garantir la compétitivité internationale du cadre général de la recherche dans l'aéronautique civile et contribuer à pérenniser des emplois hautement qualifiés en Allemagne.
    En 2017, un montant d'environ 1,42 milliard d'euros sera alloué à l'aérospatiale, y compris le financement de base du Centre aérospatial allemand (Deutsches Zentrum für Luft- und Raumfahrt, DLR) incluant les domaines de la recherche aéronautique, de l'énergie et des transports. Sur ce montant, près de 276 millions d'euros sont prévus pour le programme aérospatial national. Toujours en 2017, les fonds consacrés à la coopération internationale dans le cadre de l'Agence spatiale européenne (ASE) passeront à environ 755 millions d'euros du fait de la participation de l'Allemagne au développement du lanceur Ariane 6. En 2017, les coûts de développement seront, comme prévu, inférieurs au montant de 2016. Le BMWi assure ainsi la promotion du progrès des technologies aérospatiales tout en contribuant largement au maintien d'une industrie aérospatiale compétitive tant en Allemagne qu'en Europe.
  • Agenda numérique
    Les fonds alloués à l'agenda numérique seront portés à 174 millions d'euros. L'axe prioritaire est le développement de technologies numériques, auxquelles seront alloués plus de 59 millions d'euros. À ce montant s'ajoute le financement d'un programme européen de microélectronique visant à accroître la capacité d'innovation et la compétitivité de l'industrie européenne par une enveloppe de 50 millions d'euros ainsi que par des crédits d'engagement à hauteur de 800 millions d'euros en 2017. D'autres priorités sont l'introduction et la diffusion de techniques modernes de l'information et des communications dans les petites et moyennes entreprises et dans l'artisanat (« Les PME et le numérique »). En 2017, les ressources y affectées ont grimpé à 48 millions d'euros. Le domaine des « potentiels de l'économie numérique » s'est également développé ; il prévoit notamment des mesures visant à encourager le renforcement de la sécurité informatique dans les PME.
  • Petites et moyennes entreprises : création, croissance et investissements

  • Initiative « Nouvelle vague de création d'entreprises »
    En 2017, une enveloppe de 84 millions d'euros sera consacrée à l'aide aux créations d'entreprises innovantes. Le programme d'aide « EXIST », notamment, a pour vocation d'établir une culture de l'entrepreneuriat au sein des établissements d'enseignement supérieur et des instituts de recherche, et d'augmenter le nombre de spin-offs issus d'institutions scientifiques. La prime à l'investissement destinée aux investisseurs providentiels (INVEST) vise à renforcer le marché du capital-risque en Allemagne. En 2017, 46 millions d'euros seront débloqués à cet effet. Le fonds des créateurs d'entreprises high-tech, dont le financement est assuré depuis 2013 par le plan de gestion du fonds spécial ERP, continuera par ailleurs d'accorder des financements pour les créations d'entreprises à vocation technologique. D'autres projets de l'initiative « Nouvelle vague de création d'entreprises » seront dotés de 5,5 millions d'euros.
  • Pérennisation des ressources humaines qualifiées / formation professionnelle
    En 2017, environ 27 millions d'euros seront consacrés au soutien de la pérennisation des ressources humaines qualifiées. Lancée en 2012 par le ministère fédéral de l'Emploi et des Affaires sociales (BMAS), le BMWi et l'Agence fédérale pour l'emploi (BA) en tant qu'élément de l'offensive pour les ressources humaines qualifiées, la campagne réussie en vue de recruter des ressources humaines qualifiées venant de l'étranger se poursuivra en 2017 avec un budget de 4,5 millions d'euros. Dans le cadre de la nouvelle alliance pour la formation initiale et continue (durée : 2015 - 2018), un budget d'environ 6,5 millions d'euros sera alloué à des initiatives communes impliquant les Länder et les partenaires sociaux.
    En 2017, un montant de 5 millions d'euros est prévu, pour la première fois, pour l'enseignement de compétences sociales dans le cadre de la formation. L'objectif de cet enseignement consiste à accroître les chances de réussir une formation et d'obtenir ensuite un contrat de travail tout en contribuant à une stratégie interministérielle de promotion de la démocratie et de prévention de l'extrémisme.¬
    Le programme « Formation professionnelle » (doté d'environ 45 millions d'euros au total) soutient les formations interentreprises dans l'artisanat, ainsi que la construction, la modernisation et l'équipement de centres de formation interentreprises de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. Pour les exercices budgétaires de 2016 à 2018, le pacte d'investissement (voir la section budgétaire 60) prévoit en outre 8 millions d'euros par an.
  • Aide économique régionale
    En 2017, un total de 624 millions d'euros sera destiné à l'aide à l'investissement dans le cadre de la tâche d'intérêt commun « Amélioration des structures économiques régionales ». Au socle de 600 millions d'euros s'ajoutera une tranche supplémentaire de 24 millions d'euros d'aide à l'investissement. Dans les régions structurellement faibles, le cofinancement des Länder pourra s'accompagner d'une enveloppe de 1,25 milliard d'euros pour de nouveaux projets d'investissements dans l'industrie, le commerce et l'artisanat ainsi que pour des mesures d'amélioration de l'infrastructure communale utile à l'activité économique.
  • Promotion du savoir-faire des entreprises
    En 2017, le programme de promotion du savoir-faire des entreprises, et plus particulièrement des petites et moyennes entreprises allemandes, sera doté d'environ 38 millions d'euros. Ce programme ciblé soutient, par différentes mesures, les petites et moyennes entreprises lorsqu'elles font appel précocement à un savoir-faire externe qualifié pour toutes les questions de gestion d'entreprise.
  • Potentiels de l'économie du tertiaire
    En 2017, environ 16 millions d'euros seront disponibles pour la prospection et le soutien de nouveaux marchés pilotes dans le secteur tertiaire ainsi que pour la valorisation des potentiels, notamment dans le domaine de la culture et dans les secteurs créatifs ainsi que dans les domaines de l'économie de la santé et du tourisme. Cette aide comprend un nouveau programme de promotion de l'industrie cinématographique, doté d'une enveloppe de 10 millions d'euros afin d'accroître la compétitivité et la force d'innovation du secteur cinématographique allemand. Ce programme tiendra particulièrement compte de la mise en œuvre d'une technique moderne issue d'Allemagne.

Énergie et développement durable

  • Projets de recherche et de développement
    En 2017, quelque 430 millions d'euros seront débloqués pour la recherche et le développement dans les domaines de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables ainsi que de la recherche sur la sécurité des installations nucléaires en application du 6e programme de recherche énergétique.
  • Amélioration de l'efficacité énergétique
    En 2017, les mesures visant à accroître l'efficacité énergétique, dont notamment le conseil énergétique indépendant aux petites et moyennes entreprises et aux consommateurs privés, seront de nouveau dotées d'environ 41 millions d'euros. Des ressources supplémentaires pour la mise en œuvre du Plan d'action national pour l'efficacité énergétique (Nationaler Aktionsplan Energieeffizienz, NAPE) et le paquet « efficacité énergétique » seront mis à disposition dans le cadre du fonds « énergie-climat » (EKF).
  • Soutien des mesures individuelles en vue de l'utilisation des énergies renouvelables
    En 2017, un montant total de 230 millions d'euros, incluant le financement des activités de l'organisme centralisateur pour les questions relatives à la loi sur les énergies renouvelables, sera mis à disposition pour la réalisation du programme de stimulation du marché pour le soutien aux installations destinées à l'utilisation des énergies renouvelables axé sur la production de chaleur et d'énergie à partir de la géothermie et de la biomasse. Dans ce cadre aussi, le fonds « énergie-climat » (EKF) prévoit des ressources supplémentaires (voir ci-dessous). La réduction a lieu en raison de l'inscription au budget, sous un titre propre, des dépenses de soutien scientifique également prévues jusqu'à présent.
  • Fin des aides à l'industrie houillère/assainissement par la société Wismut
    Des fonds d'un montant d'environ 1,162 milliard d'euros, incluant la prime de restructuration destinée aux salariés âgés, sont prévus pour l'industrie houillère dans le cadre de la fin socialement responsable et acceptable de son subventionnement.
    En 2017, 136 millions d'euros sont prévus pour la poursuite de l'assainissement et de la remise en valeur des anciens sites miniers d'uranium en Saxe et en Thuringe par la société Wismut GmbH ; ce montant inclut 8 millions d'euros pour l'assainissement d'anciens sites situés sur le territoire de l'État libre de Saxe.
  • Assainissement énergétique des bâtiments
    Environ 338 millions d'euros sont prévus pour le financement des promesses d'aides faites jusqu'en 2011 dans le cadre des programmes de la Kreditanstalt für Wiederaufbau (Institut de crédit pour la reconstruction, KfW) pour l'aide à la construction et l'assainissement efficaces en termes d'énergie (programme d'assainissement énergétique des bâtiments). Le programme d'assainissement énergétique des bâtiments est un élément essentiel de la transition énergétique et un instrument important du gouvernement fédéral pour la réalisation des objectifs politiques en matière de climat et d'énergie dans le domaine des bâtiments. Depuis 2012, les nouvelles promesses faites dans le cadre de ces programmes d'aide sont financées sur les ressources du fonds « climat-énergie » (voir ci-dessous).

Opportunités de la mondialisation

  • Prospection de marchés étrangers
    Les différentes mesures visant à promouvoir les exportations sont regroupées dans un programme intitulé « Programme pour la prospection de marchés étrangers » (environ 82 millions d'euros). Ce programme comprend diverses initiatives à l'exportation, des participations à des salons ainsi que la formation continue des cadres et l'affiliation de l'Allemagne à l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE).
  • Services de la société pour le commerce extérieur et la promotion des investissements étrangers en Allemagne (GTAI)
    Un autre pilier important est constitué par la société pour le commerce extérieur et la promotion des investissements étrangers en Allemagne (Germany Trade and Invest, GTAI). Cette société publique et le réseau des chambres de commerce et d'industrie à l'étranger seront dotés d'environ 69 millions d'euros.
  • Divers
    Par ailleurs, ce chapitre englobe également le financement de plusieurs grands projets à long terme, tels que la construction d'un tramway à Hô-Chi-Minh-Ville (5 millions d'euros), la participation de l'Allemagne à des expositions universelles (7 millions d'euros), la participation à des organisations internationales dont le siège est établi à l'étranger (OMC, UIT et OCDE, notamment) et l'aide institutionnelle de la Centrale allemande pour le tourisme (DZT) (30 millions d'euros). Il est prévu de débloquer un million d'euros pour soutenir le processus de réforme dans les domaines politico-économiques dans les pays arabes en transition (partenariats de transformation).

Autres allocations de fonds

Outre les dépenses liées à l'accompagnement communicationnel et à l'évaluation de projets de politique économique et technologique, le chapitre 0910 prévoit une enveloppe d'environ 51 millions d'euros pour la recherche et la participation de l'État fédéral aux 8 instituts membres de la Communauté scientifique Gottfried Wilhelm Leibniz (WGL) rattachés au BMWi ainsi que 3,7 millions d'euros pour des projets prioritaires des délégués aux questions relatives aux nouveaux Länder. Des fonds seront également mobilisés, à hauteur de 5 millions d'euros, pour l'Alliance pour l'avenir de l'industrie.

Le fonds « climat-énergie » (EKF)

En 2017, les activités de soutien menées par le BMWi se verront allouer, sur le fonds « énergie-climat », des ressources supplémentaires d'un montant total d'environ 2,9 millions d'euros. Pour le BMWi, le fonds « énergie-climat » est ainsi l'instrument central du financement de la transition énergétique. Près de 110 millions d'euros pour la recherche énergétique dans les domaines de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, environ 462 millions d'euros pour le fonds d'efficacité énergétique et quelque 66,5 millions d'euros pour l'électromobilité seront ainsi mobilisés. Quelque 87 millions d'euros seront affectés à la promotion des énergies renouvelables dans le cadre du programme d'introduction sur le marché en vue de la promotion de l'utilisation des énergies renouvelables. Pour les nouvelles promesses dans le cadre de l'assainissement énergétique des bâtiments, des ressources d'un montant de 2 milliards d'euros sont prises en compte dans le budget. En 2017, il est en outre prévu de soutenir, à concurrence de 300 millions d'euros, les entreprises grandes consommatrices d'électricité par le biais de subventions visant à compenser les augmentations des prix de l'électricité liées au système d'échange de quotas d'émission (compensation des prix de l'électricité). Pour la coopération internationale dans le domaine de l'énergie, les partenariats dans le domaine des matières premières et la coopération technologique seront mobilisés quelque 17,5 millions d'euros auxquels s'ajoutent environ 4,5 millions d'euros pour la promotion de la coopération avec d'autres États dans le cadre de la directive européenne sur les énergies renouvelables. En 2017, des dépenses au titre de mesures de mise en œuvre de la transition énergétique dans les domaines de l'électricité et des réseaux seront budgétisées pour la première fois ; un ensemble de mesures en partie déjà en cours dans ces domaines est prévu. Par ailleurs, 192 millions d'euros (participation de la fédération) seront débloqués, en 2017, au titre de l'aide à l'achat de véhicules électriques (prime écologique).

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